Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous Article L132-5 Entrée en vigueur 2016-01-01 Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat. Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132-23-1 ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 132-27-2. Les frais prélevés après la date de la connaissance du décès sont plafonnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'assureur ne peut prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche et d'information. Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, mentionnée au troisième alinéa du présent article, de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat.

ArticleL113-2 du code des assurances (Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990) L'assuré est obligé :

- Le rachat permet au souscripteur d'une assurance vie de mettre fin à l'opération avant son échéance et de retirer la provision mathématique du contrat. - Il s'agit d'un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé ni par le bénéficiaire ni par les créanciers. - Mais ses prérogatives sont paralysées dès que le bénéficiaire de la police a accepté sa désignation. Une assurance en cas de vie permet au souscripteur du contrat de se constituer une épargne à long terme pour sa retraite. Avec l'assurance décès, il protège ses proches. Toutefois, il peut changer d'avis au cours du contrat, notamment s'il a besoin de liquidités ou si le contrat a perdu son intérêt, par exemple en cas de décès du bénéficiaire. Il a alors la possibilité d'interrompre l'opération avant l'échéance en demandant à l'assureur de racheter sa police. Le rachat consiste en un retrait, qui peut être partiel - dans ce cas, le contrat continue à produire ses effets -, ou total - ce qui met fin au contrat d'assurance vie. Cette faculté de rachat avant échéance est réservée à certains contrats. Mais lorsque les conditions sont réunies, le souscripteur bénéficie d'un véritable droit au rachat. Lorsqu'il souhaite procéder à cette opération, il doit percevoir la provision mathématique du contrat. Il s'agit des sommes qui ont été mises en réserve par l'assureur pour faire face à ses engagements à long terme article R. 331-3-1° du code des assurances. La provision mathématique est par conséquent égale à la valeur des primes capitalisées au jour de la demande de rachat. Plus précisément, elle correspond au montant des cotisations versées, augmenté des intérêts que ces dernières ont dégagés en étant placées. C'est ainsi qu'au terme du contrat, la provision mathématique devrait en principe atteindre le montant de la garantie prévue dans la police. Par conséquent, les contrats dépourvus de provision mathématique ne peuvent pas faire l'objet d'un rachat article L. 132-23 du code des assurances. Il en va ainsi dans les assurances temporaires en cas de décès, qui garantissent le versement d'un capital à un tiers bénéficiaire si l'assuré décède avant le terme du contrat. C'est aussi le cas dans les rentes viagères immédiates ou en cours de service dans lesquelles, en échange d'une cotisation unique, l'assuré perçoit une rente tant qu'il est en ailleurs, le rachat n'est pas possible pour des contrats qui comportent une provision mathématique mais qui présentent un risque d'antisélection. Il s'agit des assurances de capitaux de survie et de rentes de survie, des assurances en cas de vie sans contre-assurance, ainsi que des rentes viagères différées sans contre-assurance. Ces conventions prévoient que l'assureur devra verser un capital ou une rente si l'assuré survit après une certaine date qui est déterminée dans la police. Si l'assuré bénéficiait de la faculté de rachat, il lui suffirait de l'exercer dès que sa santé commence à décliner. Il pourrait ainsi échapper au risque de décéder avant l'échéance du contrat. Seul le souscripteur peut faire valoir le droit au rachatEn définitive, le droit au rachat n'est donc ouvert qu'aux souscripteurs de contrats disposant d'une provision mathématique et dans lesquels la faculté de rachat ne risque pas de générer une antisélection. Il en va ainsi dans les assurances vie entière, les assurances en cas de vie avec contre-assurance, les rentes viagères différées avec contre-assurance, les assurances combinées et les assurances à termes L. 132-23 du code des assurances reconnaît le droit au rachat » du souscripteur. La loi ne précise pas la nature de ce droit. Mais la jurisprudence et la doctrine considèrent qu'il s'agit d'un droit personnel du souscripteur, qu'il est seul à pouvoir exercer. Cette solution résulte de la logique. En effet, le code des assurances prévoit que le souscripteur bénéficie du droit personnel de désigner et de révoquer le bénéficiaire du contrat d'assurance vie. Or, le rachat du contrat revient à révoquer le bénéficiaire, puisque le souscripteur lui retire ainsi sa créance conditionnelle auprès de l'assureur. C'est ce que confirme la jurisprudence lorsqu'elle fait référence aux articles relatifs à la désignation et à la révocation du bénéficiaire pour justifier la nature du droit au rachat. Ainsi, pour la Cour de cassation 1, en vertu des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances, tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou changer le bénéficiaire de la prestation ». Ce droit personnel est toutefois paralysé dès que le bénéficiaire a accepté sa désignation voir plus loin. L'assureur ne peut pas s'y opposer et nul ne peut s'en saisirLe droit au rachat est en outre conditionné le souscripteur doit avoir suffisamment cotisé. Ce minimum est fixé soit à 15 % des primes ou cotisations prévues au contrat, soit à deux primes annuelles. Lorsque le souscripteur a versé le minimum requis, il est impossible à l'assureur de s'opposer au rachat. En effet, l'article L. 132-21 du code des assurances dispose que l'entreprise d'assurance doit, à la demande du cocontractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois ».Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai, de deux mois au double du taux légal ». Pour information, le taux d'intérêt légal s'élève à 3,29 % pour rachat est une prérogative du souscripteur qu'il est le seul à pouvoir exercer. Ses créanciers ne peuvent se prévaloir d'aucun droit sur la valeur de rachat pour obtenir le paiement de leur créance au moyen de la provision mathématique. C'est ce que la Cour de cassation a décidé en rejetant les prétentions de l'administration fiscale qui avait notifié à une compagnie d'assurances un avis à tiers détenteur 2. Pour les juges, tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat. Dès lors, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir ». Cette solution est très contestée par l'administration fiscale, qui estime que les sommes versées sur un contrat d'assurance vie peuvent faire l'objet d'une saisie. Ce raisonnement repose sur une jurisprudence 3 qui reconnaît le droit de saisir les sommes déposées sur un plan d'épargne logement en cours de contrat. Toutefois, le mécanisme de l'assurance vie interdit la saisie de la valeur de rachat. À défaut, les créanciers se verraient reconnaître le droit indirect de révoquer la désignation du bénéficiaire. Or, l'article L. 132-9 du code des assurances prévoit formellement que le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut en conséquence, être exercé par ses créanciers ».Afin de détourner cette prohibition, le fisc interprète la solution jurisprudentielle comme une simple indisponibilité temporaire. L'Administration considère en effet que cette indisponibilité n'empêche pas de procéder à une saisie en cours de contrat, l'assureur prenant acte de cet événement, ce qui permettrait l'appréhension des sommes lors du dénouement du contrat. Aux yeux du fisc, le contrat d'assurance vie s'analyse comme une créance affectée d'un terme ou d'une condition. Or, un avis à tiers détenteur est valable pour la saisie d'une telle créance. Mais la Cour de cassation a rejeté cette interprétation 4. Elle juge en effet qu'il s'agit d'une créance éventuelle et que, dès lors, l'avis à tiers détenteur n'est pas applicable. Par conséquent, la seule option des créanciers consiste à présenter l'avis à tiers détenteur au jour du dénouement de l'opération et seulement en cas de vie de l'assuré. Car, en cas de mort, le contrat entre dans le patrimoine du bénéficiaire et devient donc insaisissable. Le bénéficiaire du contrat doit consentir à l'opérationComme on l'a vu, la faculté de rachat est un droit attaché à la personne du souscripteur. Ni le bénéficiaire du contrat ni les héritiers du souscripteur, ni ses créanciers ne peuvent se prévaloir de cette faculté. Toutefois, ce droit connaît une limite importante qui réside dans l'acceptation du bénéficiaire. En effet, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire » article L. 132-9 du code des assurances. Or le rachat constitue une révocation indirecte du bénéficiaire, il n'est donc possible que si le bénéficiaire y consent. Par conséquent, l'acceptation a pour effet de priver le souscripteur de la valeur de rachat de son contrat, autrement dit de l'épargne qu'il a constituée » 5.Cette solution a été confirmée par le tribunal de Belfort 6, qui a retenu la responsabilité d'un assureur pour manquement à son devoir de conseil. Dans cette affaire, le souscripteur contracte une assurance mixte pour se constituer une retraite complémentaire en cas de vie et pour laisser, en cas de décès, un capital à son conjoint ou, à défaut, à ses enfants nés ou à naître. Le souscripteur verse 6 millions de francs 910 000 E. L'assureur ne le prévient pas que les fonds deviennent indisponibles après l'acceptation par le bénéficiaire. Au décès du conjoint, l'enfant unique accepte la stipulation et s'oppose à tout retrait d'argent sur le compte. Le rachat du contrat étant impossible, le souscripteur ne peut pas bénéficier de son capital comme complément de sa retraite. Face à cette situation, la doctrine a dénoncé le véritable hold-up sur succession future » 7 que constitue l'irrévocabilité de la doit informer le souscripteur des conséquences de l'acceptation du bénéficiaire. Mais son devoir d'information commence bien en amont afin de favoriser l'exercice du droit au rachat. En effet, il doit renseigner le souscripteur sur ce que signifie l'opération de rachat elle-même, ainsi que sur ses conséquences. Dès la proposition d'assurance, l'assureur est tenu de délivrer au souscripteur une estimation de la valeur de rachat au terme de chacune des huit premières années article L. 132-5-1 du code des assurances. Il doit ensuite, à chaque échéance annuelle de la prime, lui rappeler le montant de cette valeur article L. 132-22 du code des assurances. Quant aux modalités de calcul de la valeur de rachat ainsi qu'aux frais prélevés lors de cette opération, ils doivent être mentionnés dans la police d'assurance articles L. 132-21 et R. 132-3 du code des assurances. Informer avant, puis tous les ans et mettre en garde ensuitePar ailleurs, lorsqu'il reçoit la demande de rachat, l'assureur doit y accéder, mais il semble toutefois tenu à une obligation de mise en garde. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2002 8. Un directeur de société, souscrit quatre contrats d'assurance vie le 31 décembre 1989 et verse 3,5 millions de francs 530 000 E qui sont placés en Sicav. En février 1993, il demande le rachat des contrats. En raison des fluctuations boursières défavorables, l'assureur le met alors en garde contre les inconvénients financiers et fiscaux de la résiliation avant terme, mais il confirme le rachat. Insatisfait de l'opération, le souscripteur demande alors l'annulation des contrats pour vice du consentement et recherche la responsabilité de l'assureur. Il est débouté, car les juges estiment que la compagnie d'assurances a rempli son devoir d'information tant au jour de la souscription qu'à la suite des demandes de rachat. Le souscripteur avait été informé que les garanties des contrats étaient exprimées en actions et, en tant que directeur de société, il ne pouvait ignorer que la valeur des actions était soumise aux fluctuations du marché. Les juges ajoutent que la compagnie d'assurances l'avait mis en garde contre les inconvénients de la résiliation avant définitive, le rachat confère une grande souplesse au contrat d'assurance vie. Toutefois, l'assureur doit prévenir le souscripteur du risque que présente l'acceptation du bénéficiaire ainsi que des conséquences du rachat. À défaut, c'est le professionnel des assurances qui engage sa responsabilité au nom de l'équilibre du Cassation, 1re chambre civile, 27 mai 1998, spécial Jurisprudence » de l'Argus » du 26 mars 1999, p. 26, note Gérard Cass., 1re chambre civile, 28 avril 1998, spécial Jurisprudence » de l'Argus » du 26 mars 1999, p. 26, note Gérard Cassation, 2e chambre civile, 29 mai 1991, n° Cassation, 1re chambre civile, 2 juillet 2002, hors série Jurisprudence » de l'Argus », mars 2003, p. 30, note Gérard A. Favre-Rochex et G. Courtieu, Le Droit du contrat d'assurance terrestre », éditions LGDJ, 1998, p. TGI de Belfort, 23 mars 1999, Dossier juridique et technique de l'Argus » du 29 octobre 1999, p. IV, observation Gérard Repères Cassation, 1re chambre civile, 2 octobre 2002, l'Argus » du 1er novembre 2002, p. 39, observation Gérard rachat du contrat revient à révoquer le bénéficiaire, le souscripteur lui retirant ainsi sa créance conditionnelle auprès de l'assureur. Le Fisc ne peut présenter l'avis à tiers détenteur qu'au terme du contrat, et uniquement en cas de vie du souscripteur. L'assureur doit prévenir le souscripteur du risque que présente l'acceptation par le bénéficiaire ainsi que des conséquences sur le rachat.

ARTICLE19 - La garantie des droits de l’Adhérent/Assuré p 18 A. L’information B. La prescription (articles L.114-1 et suivants du Code des assurances) C. Les formalités de renonciation (article L.132-5-1 du Code des assurances) D. Dépôt des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations E. La réclamation

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